Vertaling van "rights to examine " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Field Operation in Rwanda | Human Rights Field Operation van de Verenigde Naties in Rwanda | HRFOR [Abbr.]
Opération des Nations unies pour les droits de l’homme au Rwanda | Opération pour les droits de l'homme au Rwanda | HRFOR [Abbr.]

examinator
examinateur

examinator t.b.v. bevoegdverklaring voor typen vliegtuigen
examinateur de qualification de type

on examination - hypertroof adenoid
à l'examen: tonsille pharyngienne hypertrophique

on examination - atelectase
à l'examen: atélectasie

beheer van digitale rechten | digital rights management | DRM
gestion des droits numériques | GDN

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ventricule droit à double issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Requests the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights to examine ways in which the OSCE can assist participating States in combating child pornography, including through technical assistance with legislative drafting;
26. Demande au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les États participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la prestation d'une aide technique à la rédaction des textes de loi.

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

— invites the Court, when examining cases related to asylum and immigration, to assess and take full account of the effectiveness of domestic procedures and, where these procedures are seen to operate fairly and with respect for human rights, to avoid intervening except in the most exceptional circumstances;
— invite la Cour, à l'occasion des requêtes relatives à l'asile et à l'immigration, à évaluer et à tenir pleinement compte de l'effectivité des procédures nationales et, lorsqu'il apparaît que ces procédures fonctionnent de manière équitable et dans le respect des droits de l'homme, à éviter d'intervenir sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles;

The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the Road Map proposed by the Commission to strengthen defendants' rights of defence.
Le règlement sur les droits d’interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d’information de l’accusé, qui est actuellement à l’examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.

(EN) Ik citeer de Engelse tekst van paragraaf 27: “Welcomes the Commission’s indication that it is now ready to re-examine the impact of the internal market on labour rights and collective bargaining”; en: “Suggests that this re-examination should not exclude a partial review of the PWD”.
«se félicite du fait que la Commission a indiqué qu’elle était maintenant prête à réexaminer l’impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives»; et: «suggère que ce réexamen n’exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement» - il est bien dit: «n’exclut pas».