Vertaling van "risque pour elle " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

methode van Elling
calcul de surface par coordonnées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (blz. 53, pt.
Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (p. 53, pt.

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).
Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En réponse à ma question du 1er mars 2011 relativement au procès d'Henri de Croÿ-Solre, vous m'avez décrit les difficultés consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de Mme Baudry, la présidente de la 4e chambre et le risque pour elle de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire.
En réponse à ma question du 1er mars 2011 relativement au procès d'Henri de Croÿ-Solre, vous m'avez décrit les difficultés consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de Mme Baudry, la présidente de la 4e chambre et le risque pour elle de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire.

– (IT) Mijnheer de Voorzitter, volgens mij heeft collega Tannock zijn amendement ingetrokken ten gunste van een mondeling amendement dat – en ik heb het nu over paragraaf 21 van de Franse tekst – als volgt zou luiden: aan de zin “aucun cas refouler une personne” zou moeten worden toegevoegd: “demandeur d'asile vers un état où elle risque”.
- (IT) Monsieur le Président, je crois que M. Tannock a retiré son amendement en faveur d’un amendement oral qui - je me réfère au paragraphe 21 du texte français - serait le suivant: après l’expression «aucun cas refouler une personne», ajouter «demandeur d’asile vers un état où elle risque [.]».

– (IT) Mijnheer de Voorzitter, volgens mij heeft collega Tannock zijn amendement ingetrokken ten gunste van een mondeling amendement dat – en ik heb het nu over paragraaf 21 van de Franse tekst – als volgt zou luiden: aan de zin “aucun cas refouler une personne ” zou moeten worden toegevoegd: “demandeur d'asile vers un état où elle risque”.
- (IT) Monsieur le Président, je crois que M. Tannock a retiré son amendement en faveur d’un amendement oral qui - je me réfère au paragraphe 21 du texte français - serait le suivant: après l’expression «aucun cas refouler une personne», ajouter «demandeur d’asile vers un état où elle risque [. ]».