De Roemeense regering verbond zich ertoe noodverordeningen alleen nog te gebruiken in de situaties als bepaald in de grondwet, en uitsluitend in noodgevallen.
C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
