Vertaling van "s'y soustraire " (Nederlands → Frans) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

In Frankrijk wijzigde de wet nr. 2004-204 van 9 maart 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » in zijn artikel 194 (Journal officiel van 10 maart 2004) artikel 434-27 van het Franse Strafwetboek, waarin voortaan het volgende staat : « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
En France, la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en son article 194 (Journal officiel du 10 mars 2004), a modifié l'article 434-27 du Code pénal français qui stipule désormais que: « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

De Raad van State citeert in dit verband zelf Cyr Cambier : « (l)a préoccupation de soustraire l'organisation de la justice à l'emprise de l'exécutif est à concilier avec certaines nécessités pratiques.
À cet égard, le Conseil d'État cite Cyr Cambier: « (l)a préoccupation de soustraire l'organisation de la justice à l'emprise de l'exécutif est à concilier avec certaines nécessités pratiques.

« (l)a préoccupation de soustraire l'organisation de la justice à l'emprise de l'exécutif est à concilier avec certaines nécessités pratiques.
« [l] a préoccupation de soustraire l'organisation de la justice à l'emprise de l'exécutif est à concilier avec certaines nécessités pratiques.