Vertaling van "saisis " (Nederlands → Frans) :

Dit is vooral van belang in zaken van intellectuele eigendom, waar het bewijs van de gestelde inbreuk moet worden geleverd via huiszoekingsbevelen, " saisies contrefaçon " of " saisies description "[23], en in het zeerecht.
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.
Dans sa thèse récente sur La saisie de la monnaie scripturale (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.

In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.
Dans sa thèse récente sur « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.

, Chabot-Léonard, Saisies conservatoires et saisies-exécutions, Bruylant, Brussel, 1979; zie ook.
D. Chabot-Léonard, Saisies conservatoires et saisies-exécutions, Bruylant, Bruxelles, 1979; voy.

De Franse tekst luidt : « (..) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».
Le texte français est rédigé comme suit : « (..) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».

In de Franse tekst van het eerste lid de woorden « rend la mesure provisoire ou la saisie exécutoire » vervangen door de woorden « rend exécutoire la mesure provisoire ou la saisie ».
Dans le texte français, au premier alinéa, remplacer les mots « rend la mesure provisoire ou la saisie exécutoire » par les mots « rend exécutoire la mesure provisoire ou la saisie ».

Art. 65. In artikel 1524, zesde lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 27 maart 2003, worden in de Franse tekst de woorden « un avis de saisie rendu commun » vervangen door de woorden « un avis de saisie rendue commune ».
Art. 65. Dans l'article 1524, alinéa 6, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 2003, les mots « un avis de saisie rendu commun » sont remplacés par les mots « un avis de saisie rendue commune ».

De maatregel die in het octrooirecht bekend staat als Anton Piller Order of procédure de saisie-contrefaçon (beslag namaakproducten) is een aanvulling op de in artikel 13 van bijlage II bij het statuut neergelegde verplichting van de partijen om bewijsmateriaal over te leggen. Het is een waardevol instrument gebleken voor de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten en is daarom opgenomen in artikel 8 van het voorstel van de Commissie van 30 januari 2003 voor een richtlijn betreffende de maatregelen en procedures om de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten te waarborgen [COM (2003) 46 def.].
Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Nous avons eu, aux mois d'octobre et novembre 2010, plusieurs fois l'occasion de débattre du fonctionnement de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC), notamment à l'occasion du licenciement de son directeur et à propos du dossier relatif aux 115 millions d'euros transférés "par erreur" de l'OCSC vers le Trésor public.
Nous avons eu, aux mois d'octobre et novembre 2010, plusieurs fois l'occasion de débattre du fonctionnement de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC), notamment à l'occasion du licenciement de son directeur et à propos du dossier relatif aux 115 millions d'euros transférés "par erreur" de l'OCSC vers le Trésor public.