Vertaling van "sans avoir " (Nederlands → Frans) :

2° in de Franse tekst wordt het woord "résider" vervangen door de woorden "avoir son étude", worden de woorden "le lieu" vervangen door de woorden "la résidence" en wordt het woord "fixé" vervangen door het woord "fixée".
2° le mot "résider" est remplacé par les mots "avoir son étude", les mots "le lieu" sont remplacés par les mots "la résidence" et le mot "fixé" est remplacé par le mot "fixée".

In de Franse tekst van het ontworpen artikel 13 wordt het begrip "dépôts" gebruikt, terwijl in de Nederlandse tekst van dat artikel het begrip "tegoeden" wordt gebezigd, dat de tegenhanger is van het Franse begrip "avoirs".
L'article 13 en projet utilise la notion de « dépôts » dans sa version française et celle d'« avoirs » (« tegoeden ») dans sa version néerlandaise.

Die wordt namelijk geschat op "7GW in 2014" en op "12GW in 2020" omwille van de massieve integratie van de intermittente SER's in het systeem; - Voor wat de atoll specifieker betreft, concludeert de studie: ° Dat in de rol van de flexibiliteit in de markt (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".
En effet, celui-ci est évalué à "7GW en 2014" et est estimé à "12 GW en 2020" "en raison de l'intégration massive des SER intermittentes dans le système; - en ce qui concerne plus spécifiquement l'atoll, l'étude conclut: ° que dans le rôle de la flexibilité dans le marché (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".

In juni 2013 publiceerde het Franse Rekenhof een interessant rapport ten behoeve van de Franse Assemblée nationale, getiteld 'Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence' (banktegoeden en levensverzekeringscontracten zonder erfgenamen).
En juin 2013, la Cour des comptes française a publié un intéressant rapport à destination de l'Assemblée nationale française sous le titre "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence".

In juni 2013 publiceerde het Franse Rekenhof een interessant rapport ten behoeve van de Franse Assemblée nationale, getiteld "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence" (banktegoeden en levensverzekeringscontracten zonder erfgenamen).
En juin 2013, la Cour des comptes française a publié un intéressant rapport à destination de l'Assemblée nationale française sous le titre "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence".

« A. In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
« A. Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».

­ in het tweede lid de woorden « avoir comme conséquence » te vervangen door de woorden « déboucher sur une » en de woorden « qui doit avoir comme but de promouvoir » door de woorden « axée sur la promotion de » .
­ remplacer, au deuxième alinéa, les mots « avoir comme conséquence » par les mots « déboucher sur une » , et les mots « qui doit avoir comme but de promouvoir » par les mots « axée sur la promotion de » .

In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».