De dotaties aan de leden van de koninklijke familie zijn ook geen grondwettelijke gewoonte. Een dergelijke gewoonte berust « sur la répétition, sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus, pour ne pas dire l'assentiment général » (77) .
Les dotations aux membres de la famille royale ne font pas non plus l'objet d'une coutume constitutionnelle, l'existence d'une telle coutume reposant « sur la répétition, sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus, pour ne pas dire l'assentiment général » (77) .
