Traduction de «scale laid down » (Néerlandais → Français) :

The contribution of each contributor referred to in Article 5 shall result from the application of a scale laid down by a decision of the Assembly and applied to the annual budget approved by the Bureau. The scale shall be annexed to this Regulation.
La contribution de chaque contributeur visé à l'article 5 résulte de l'application d'une clé de répartition fixée par décision de l'Assemblée et appliquée au budget annuel approuvé par le Bureau, qui sera annexée à ce règlement.