Vertaling van "secret professionnel que lorsque " (Nederlands → Frans) :

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Op bladzijde 25225, in de Franse versie van het opschrift van onderafdeling 6 " « Du secret professionnel et de l'immunité », van titel 2, hoofdstuk 1, afdeling 1, wordt het woord « Du » vervangen door « Le » en het woord « de » wordt geschrapt;
A la page 25225, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 6 « Du secret professionnel et de l'immunité », du titre 2, chapitre 1 , section 1 , le mot « Du » est remplacé par « Le » et le mot « de » est supprimé;

Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).
À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

Bij deze gelegenheid herinner ik het geachte lid eraan dat een betrouwbare rechtsleer stelt dat in bepaalde omstandigheden het feit alleen al of er al dan niet een advocaat door een partij werd geraadpleegd, reeds gedekt wordt door het beroepsgeheim, waarvan de voorschriften zonder twijfel van openbare orde zijn (zie Van Reepinghen, Remarques sur le secret professionnel de l'avocat, J.T., 1959, p. 37).
À cette occasion, je rappelle à l'honorable membre qu'une doctrine sûre enseigne que, dans certaines circonstances, le seul fait de savoir si un avocat a été consulté par une partie est déjà couvert par le secret professionnel dont la règle se rattache sans aucun doute à l'ordre public (cf. Van Reepinghen, Remarques sur le secret professionnel de l'avocat, J.T., 1959, p. 37).

o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans" .
o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans ».

Bij deze gelegenheid herinner ik het geachte lid eraan dat een betrouwbare rechtsleer stelt dat in bepaalde omstandigheden het feit alleen al of er al dan niet een advocaat door een partij werd geraadpleegd, reeds gedekt wordt door het beroepsgeheim, waarvan de voorschriften zonder twijfel van openbare orde zijn (zie Van Reepinghen, «Remarques sur le secret professionnel de l'avocat», JT, 1959, p. 37).
A cette occasion, je rappelle à l'honorable membre qu'une doctrine sûre enseigne que, dans certaines circonstances, le seul fait de savoir si un avocat a été consulté par une partie est déjà couvert par le secret professionnel dont la règle se rattache sans aucun doute à l'ordre public (cf. Van Reepinghen, Remarques sur le secret professionnel de l'avocat, JT, 1959, p. 37).

Bij deze gelegenheid herinner ik het geachte lid eraan dat een betrouwbare rechtsleer stelt dat in bepaalde omstandigheden de kennis alleen al of er al dan niet een advocaat werd geraadpleegd, reeds gedekt wordt door het beroepsgeheim, waarvan de voorschriften zonder twijfel van openbare orde zijn (zie Van Reepinghen, «Remarques sur le secret professionnel de l'avocat», JT 1959, blz. 37).
A cette occasion, je rappelle à l'honorable membre qu'une doctrine sûre enseigne que, dans certaines circonstances, le seul fait de savoir si un avocat a été consulté par une partie est déjà couvert par le secret professionnel dont la règle se rattache sans aucun doute à l'ordre public (cf. Van Reepinghen, «Remarques sur le secret professionnel de l'avocat», JT 1959, p. 37).

Het beroepsgeheim is niet onbeperkt (Reumont E., Le secret professionnel des avocats, JT, 21 november 1948, blz. 588, nr. 12).
Le secret professionnel n'est pas sans limites (Reumont E., Le secret professionnel des avocats, JT, 21 novembre 1948, page 588, n° 12).