Vertaling van "secret étaient des valeurs tout " (Nederlands → Frans) :

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.
Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.