Vertaling van "section de législation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Illegal Entry Section | IES [Abbr.]
service chargé de contrôler les entrées illégales

cross-section-analyse
analyse transversale

low section band
pneu à basse section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

REMION, "La compétence de la section de législation du Conseil d'Etat suivant sa jurisprudence", RJDA 1957, 161-181, inz. blz. 166; C. HUBERLANT, noot onder arrest Holemans, nr. 869 van 8 mei 1951, RJDA 1951, 244-255; zie bijvoorbeeld, als precedenten, advies 22.462/2, op 9 juni 1993 gegeven over een ontwerp van koninklijk besluit "houdende oprichting van het Raadgevend Comité voor de brandweer" en advies 24.465/2, op 4 mei 1995 gegeven over een ontwerp dat geleid heeft tot het koninklijk besluit "houdende oprichting van een interprovinciaal consultatiecomité en provinciale consultatiecomités van het niet voltijds tewerkgesteld personeel bij de civiele bescherming".
REMION, « La compétence de la section de législation du Conseil d'Etat suivant sa jurisprudence », R.J.D.A., 1957, pp. 161 à 181, spéc. p. 166 ; Ch. HUBERLANT, note d'observations sous l'arrêt Holemans, n° 869, du 8 mai 1951, R.J.D.A., 1951, pp. 244 à 255 ; voir par exemple, à titre de précédents, les avis 22.462/2 donné le 9 juin 1993 sur un projet d'arrêté royal "portant création du Comité consultatif de l'incendie" et 24.465/2 donné le 4 mai 1995 sur le projet devenu l'arrêté royal "portant création d'un comité de consultation interprovincial et de comités provinciaux de consultation du personnel employé à temps réduit à la protection civile".

Un nouvel avis est dès lors sollicité de la section de législation sur ces adaptations" .
Un nouvel avis est dès lors sollicité de la section de législation sur ces adaptations ».

Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible. ».
Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible».

(3) Geciteerd door R. Andersen : « La sécurité juridique et la section de législation du Conseil d'État », in La Sécurité juridique, Édition du Jeune Bareau de Liège, blz. 1993.
(3) Cité par R. Andersen : « La sécurité juridique et la section de législation du Conseil d'État », in La Sécurité juridique, Édition du Jeune Barreau de Liège, p. 1993.

- Commission Regulation (EC ) on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid, adopted by the Commission on 12.12.2006 (IP/06/1765), state aid reform/Legislation section on Commission Web page: [http ...]
- Commission Regulation (EC ) on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid, adopted by the Commission on 12.12.2006 (IP/06/1765), state aid reform/Legislation section on Commission Web page: [http ...]