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Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici : cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.
Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici: cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi.
La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international; mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi:

“Le détenu semble être décédé à la suite de l’intervention des agents penitentiaires”. bevestigt Procureur des Konings De Valkeneer.
Le procureur du Roi De Valkeneer a confirmé que “le détenu semble être décédé à la suite de l'intervention des agents pénitentiaires”.

« Ce dernier raisonnement ne semble malheureusement pas avoir été appliqué au transport scolaire» (extrait du courrier des trois conseils de jeunesse à l'honorable secrétaire d'État) . puisque la « règle du 3:1 » y est toujours appliquée de manière générale.
“Die laatste redenering blijkt jammer genoeg niet te zijn toegepast op het leerlingenvervoer (uittreksel uit de brief van de drie jeugdadviesraden aan de staatssecretaris). aangezien de “regel van 3 : 1” er altijd op een algemene manier wordt toegepast.

C'est pour cela que l'idée d'avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.
C’est pour cela que l’idée d’avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.

Il fut, lui aussi, l'objet d'un compromis qui, aujourd'hui, semble remis en cause à la fois par le PPE et l'ALDE.
Il fut, lui aussi, l’objet d’un compromis qui, aujourd’hui, semble remis en cause à la fois par le PPE et l’ALDE.

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Selon les estimations collectées par l'Union des classes moyennes (UCM) et reprises dans le bimensuel Union et Actions, le 26 juillet 2010 il y aurait de plus en plus de vols en Belgique et notamment à Bruxelles, où le nombre de braquages semble être en constante augmentation.

Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.
Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.

En guise de remarque générale, le terme «abattage» se référant spécifiquement à l’abattage et aux opérations annexes semble plus cohérent dans ce contexte et devrait être utilisé partout dans le texte.
En guise de remarque générale, le terme «abattage» se référant spécifiquement à l’abattage et aux opérations annexes semble plus cohérent dans ce contexte et devrait être utilisé partout dans le texte.