Vertaling van "serait même " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

meme
mème

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence de la CJCE ayant déjà été étendue auparavant dans le cadre du « premier pilier », à la mise en oeuvre nationale du droit communautaire, il serait même permis de soutenir que l'article 46(d) du TUE constitue un pas en arrière, car il ne s'applique qu'« à l'action des institutions », verwijzend naar Bulterman, « The Chapter on Fundamental Rights ans non-discrimination of Amsterdam », 17, NQHR, 1997, 399.
La jurisprudence de la CJCE ayant déjà été étendue auparavant, dans le cadre du « premier pilier », à la mise en oeuvre nationale du droit communautaire, il serait même permis de soutenir que l'article 46(d) du TUE constitue un pas en arrière, car il ne s'applique qu'« à l'action des institutions », se référant à Bulterman, « The Chapter on Fundamental Rights and non-discrimination of Amsterdam », 17, NQHR, 1997, 399.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.
c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.

Il fait l'impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd'hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d'énormes efforts – j'en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d'une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j'espère qu'elle sera toujours du côté du Parlement, c'est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

Pour ma part, j'insiste pour que l'intégration régionale, qui est à mon sens un vecteur de stabilité et de prospérité pour cette partie du monde, comme d'ailleurs pour nous-mêmes, soit soutenue et accompagnée et j'estime qu'il serait dommage que les pays membres du Mercosur s'écartent de ce grand projet par notre propre manque de volonté politique et ne saisissent pas ainsi cette chance pour nos deux continents, latino-américain et européen.
Pour ma part, j'insiste pour que l'intégration régionale, qui est à mon sens un vecteur de stabilité et de prospérité pour cette partie du monde, comme d'ailleurs pour nous-mêmes, soit soutenue et accompagnée et j'estime qu'il serait dommage que les pays membres du Mercosur s'écartent de ce grand projet par notre propre manque de volonté politique et ne saisissent pas ainsi cette chance pour nos deux continents, latino-américain et européen.