Traduction de «services that would ensure effective » (Néerlandais → Français) :

21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;

18. Urges national parliaments to ensure effective oversight of security and intelligence agencies by establishing and strengthening special parliamentary bodies for a priori and ex post facto scrutiny of security and intelligence services » activities and providing them with appropriate resources;
18. Prie instamment les parlements nationaux d'assurer le contrôle effectif des services de sécurité et de renseignement en instituant ou renforçant des organismes parlementaires spéciaux chargés de procéder à un examen a priori et a posteriori des activités des services de sécurité et de renseignement et en les dotant des ressources appropriées;

Notes that the Mediterranean sea, in light of the 2010 disaster the Gulf of Mexico, would suffer dramatic and irreversible consequences, while the protection of PSSA areas in the Mediterranean, which must be established, would take effect only upon a comprehensive risk assessment for the entire Mediterranean and liability insurance of ships and installation,
Note que dans le cas d'une catastrophe comparable à celle du Golfe du Mexique en 2010, la mer Méditerranée souffrirait des conséquences dramatiques et irréversibles, alors que les aires spécialement protégées (ASP) en Méditerranée dont l'établissement est indispensable n'auraient un effet positif que dans la mesure où l'on procède à une évaluation globale des risques pour l'ensemble de la Méditerranée et qu'on introduit une assurance de responsabilité civile pour les navires et les installations,

Het Comité voor de Rechten van het Kind stelt hierover het volgende: "So States need to give particular attention to ensuring that there are effective, child-sensitive procedures available to children and their representatives.
À ce propos, le Comité des droits de l'enfant affirme : "So States need to give particular attention to ensuring that there are effective, child-sensitive procedures available to children and their representatives.

9. Welcomes the fact that, at the Tampere ministerial Conference, the ministers of Foreign Affairs agreed to hold a regional seminar in 2007 on ensuring respect for human rights in the fight against terrorism and a Euro-Mediterranean Seminar on the role of the media in preventing all forms of incitement to terrorism; in this regard, calls on the Member States and the Mediterranean partners to ensure that anti-terrorism measures do not have the effect of limiting media independence; notes that the focus should now be on the practical arrangements for implementing the Code of Conduct;
9. se félicite que les ministres des affaires étrangères de la Conférence Ministérielle de Tampere se soient accordés sur la tenue d'un séminaire régional en 2007 sur le respect des droits de l'homme dans le combat contre le terrorisme et d'un séminaire euro-méditerranéen sur le rôle des médias dans la prévention de toute forme d'incitation à commettre des actes terroristes et demande à cet égard aux États membres et aux partenaires méditerranéens de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme ne restreignent pas l'indépendance des médias; note qu'il s'agit à présent de se concentrer sur les modalités pratiques à prendre pour mettre en œuvre le code de conduite;

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.