Vertaling van "siégeant comme cour de cassation " (Nederlands → Frans) :

In Frankrijk bevestigde de Cour de Cassation [18] bijv. het besluit van een werkgever om het hoofd van de bedrijfsgeneeskundige dienst wegens seksuele intimidatie te ontslaan.
En France, par exemple, la Cour de Cassation [18] a confirmé la décision d'un employeur de licencier le responsable du service médical de l'entreprise pour harcèlement sexuel.

(2) Zie Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation, Annales de droit de Louvain, 1998, blz. 125-145, inz. 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation 1993, La documentation française, blz. 53 en volgende.
(2) Voir Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation , Annales de droit de Louvain, 1998, pp. 125-145, en particulier 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation, 1993, La documentation française, pp. 53 et suivantes.

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

De Cour de cassation (Frankrijk), bij wie de zaak in laatste instantie aanhangig was, vraagt het Hof van Justitie of de ongelijke behandeling van personen die een samenlevingscontract hebben gesloten met hun partner van hetzelfde geslacht, een discriminatie vormt op grond van seksuele geaardheid, die door het Unierecht is verboden in arbeidsverhoudingen.
La Cour de cassation (France), saisie en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail .

In deze context vraagt de Franse Cour de cassation, die in laatste aanleg kennis neemt van de zaak, het Hof of de in de IJslandse wettelijke regeling bedoelde saneringsmaatregelen, hoewel zij door een wetgever zijn genomen, onder de richtlijn vallen, die de wederzijdse erkenning beoogt van door administratieve en rechterlijke instanties vastgestelde saneringsmaatregelen en liquidatieprocedures.
Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.

Het tribunal du travail (Luxemburg) stelde vast dat het geding uitsluitend door het Luxemburgse recht werd beheerst, hetgeen door de cour d’appel en de Cour de cassation werd bevestigd.
Le tribunal du travail (Luxembourg) a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois, ce que la cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé.

- in Luxemburg, de "Cour supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil".
- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,