Enfin, deux autres éléments de l’accord de coopération viennent pondérer la rigueur de ce mécanisme : – la section Besoins de financement du Conseil sup
érieur des Finances doit tenir compte du comportement d’investissement des pouvoirs locaux dans son avis sur les objectifs de chaque entité préalable à la concertation ; – la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances, qui est chargée de déterminer s’il existe un écart important dans les résultats d’une entité, ce qui déclenche, le cas échéant, le mécanisme de correction, pourra prendre en compte, dans le cadre de son évaluation, tous les éléments qu’elle estime per
...[+++]tinents, dont la petite taille d’une entité et la faiblesse de ses possibilités de compensation interne.