Het toelichtend rapport bij het artikel vermeldt dat, aangezien tussen de lidstaten geen consensus mogelijk was over de definiëring van dit begrip, « il a été convenu de laisser au droit interne le soin éventuel d'apporter des précisions pertinentes aux effets de l'application de la présente Convention ».
Le rapport explicatif mentionne à propos de cet article qu'en l'absence d'unanimité entre les États membres sur la définition de cette notion, « il a été convenu de laisser au droit interne le soin éventuel d'apporter des précisions pertinentes aux effets de l'application de la présente Convention » .
