Vertaling van "some osce participating " (Nederlands → Frans) :

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

117. Takes note of the commitment by some political leaders to ensure that unlawful acts are proscribed, by means of improved training of staff involved in missions in which OSCE countries participate and a strict application of the existing regulations;
117. Prend acte de l'engagement d'un certain nombre de responsables politiques de veiller à ce que des agissements illicites soient proscrits par une meilleure formation des personnels engagés dans les missions auxquelles participent les pays de l'OSCE et par une application stricte des règlements en vigueur;