La Commission tient à ajouter qu’en ce qui concerne les contrats non
couverts du fait de leur objet ou de leur forme, tels que les concessions de services ou d’autres formes de partenariats public-privé, la Commission évalue actuellement "la nécessité de recourir à un in
strument législatif spécifique qui permette aux opérateurs économiques d’accéder plus facilement aux concessions ainsi qu’aux diverses formes de partenariats public-privé et de tirer pleinement parti des droits que leur confère le Traité", comme elle l’a souligné dans
...[+++]une déclaration annexée au procès-verbal du Conseil relatif à l’adoption de la position commune concernant la directive sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.