Zou die procedure onregelmatig geweest zijn, dan is hij ervan overtuigd dat de Raad van State, zelfs al beschikte hij maar over een termijn van drie dagen, op zo'n fundamentele kwestie gewezen zou hebben.
Mais à aucun endroit il ne dit que le Parlement ne peut pas modifier cette loi par la procédure actuellement en cours dans le présent projet. S'il y avait eu une procédure irrégulière à ce propos, il est certain que, même dans un délai de trois jours, le Conseil d'État aurait soulevé un problème aussi fondamental.