COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.
La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.
