Traduction de «statut pécuniaire celle-ci » (Néerlandais → Français) :

" Dans la mesure où la Région de Bruxelles-Capitale n'entre pas dans le champ d'application du statut pécuniaire, celle-ci n'a pas rendu d'avis à ce sujet" .
« Dans la mesure où la Région de Bruxelles-Capitale n'entre pas dans le champ d'application du statut pécuniaire, celle-ci n'a pas rendu d'avis à ce sujet ».

Marc Uyttendaele zegt niets anders wanneer hij het volgende schrijft : « si l'on peut concevoir que le Prince héritier dispose d'une dotation, celle-ci devrait être la conséquence du statut juridique qui est le sien et apparaître comme le corollaire de droits et obligations nettement identifiés » (90) .
Marc Uyttendaele ne dit pas autre chose lorsqu'il écrit que « si l'on peut concevoir que le Prince héritier dispose d'une dotation, celle-ci devrait être la conséquence du statut juridique qui est le sien et apparaître comme le corollaire de droits et obligations nettement identifiés » (90) .

« La Belgique est un des quelques pays où la noblesse jouit d'un statut légal, les autorités publiques sont tenues d'attribuer à celle-ci les titres et qualifications qui lui appartiennent» (« Le droit nobiliaire et le Conseil héraldique (1844-1994) », Larcier, Brussel, 1994, blz. 9).
« La Belgique est un des quelques pays où la noblesse jouit d'un statut légal, les autorités publiques sont tenues d'attribuer à celle-ci les titres et qualifications qui lui appartiennent» (Le droit nobiliaire et le Conseil héraldique (1844-1994), Larcier, Bruxelles, 1994, p. 9).