Indien een verdragspartij nog steeds geen genoegdoening krijgt, bestaat de mogelijkheid van een feitenonderzoek ter plaatse (maximum negen experten).
Si à ce stade, l'État partie concerné estime qu'il n'a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, la possibilité est prévue d'envoyer sur place une mission d'établissement des faits (composée d'un maximum de neuf experts).
