Vertaling van "still having a legally " (Nederlands → Frans) :

8. Congratulates the four EU Member States which are currently meeting the target of earmarking 0.7 % of GNI for development aid and urges those which have set timetables for doing so to continue their efforts; deplores the fact, however, that the other Member States are still reluctant to raise aid levels and are thus compelled to backtrack on earlier commitments;
8. félicite les quatre États membres de l'UE qui remplissent actuellement l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide au développement et encourage ceux qui ont fixé des calendriers à cet effet de poursuivre leurs efforts; déplore cependant que les autres États membres soient toujours réticents à élever leurs niveaux d'aide, ce qui les oblige à renoncer à des engagements pris précédemment;

48. Recognises that the EU member states have made progress in developing national integration policies, but that there still exist obstacles to gaining full access to the educational, social and employment systems, and that the problem of the knowledge of the language of the host country is often the first hindrance to full integration,
48. reconnaît que les États membres de l'Union européenne ont réalisé des progrès dans le développement de politiques nationales d'intégration, mais que des obstacles subsistent encore au plein accès aux systèmes éducatifs, sociaux et de l'emploi, et que le problème de la connaissance de la langue du pays d'accueil est souvent le premier obstacle qui s'interpose à une bonne intégration,

106. Deploring the fact that several OSCE participating States still have legislation that discriminates against religious communities,
106. Déplorant que plusieurs États participants de l'OSCE possèdent encore des législations qui discriminent les communautés religieuses,

.Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC (Utilities Directive) have been maintained by the European Parliament in the revised proposal for the Utilities Directive, given that the outcome of the negotiations on this Regulation is still unclear.
Étant donné que le résultat des négociations relatives au règlement n'est pas encore connu, les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE (directive "secteurs spéciaux") ont été maintenus par le Parlement européen dans la proposition révisée portant sur la directive "secteurs spéciaux".

An adaptation framework, a technology framework, a forestry framework, all the elements from the Copenhagen Accord, the prospect of still having a legally binding deal and some substantial progress on MRV/ICA and a number of other issues, plus the fact that we now have all parties subscribing to the view that we have not all delivered enough together – I think that if we had discussed that result as we did before we left for Cancún most of you would probably have agreed that it would be a good outcome.
Un cadre d’adaptation, un cadre technologique, un cadre sylvicole, tous les éléments de l’accord de Copenhague, la perspective de trouver un accord juridiquement contraignant et de réaliser des progrès substantiels au niveau des MRV/ICA et de plusieurs autres éléments, plus le fait que toutes les parties reconnaissent que nous n’avons pas été au bout des choses ensemble, je pense que si nous avions discuté de ce résultat comme nous l’avons fait avant de quitter Cancún, la plupart d’entre nous auraient sans doute admis qu’il s’agit d’un bon résultat.

– (EL) Mevrouw de Voorzitter, wij stemmen morgen over de gewijzigde richtlijn tot bestrijding van het risico dat miljoenen vervalste geneesmiddelen in de legale distributieketen belanden, juist omdat wij de volksgezondheid willen beschermen tegen deze stille moordenaar.
– (EL) Madame la Présidente, demain nous voterons sur cette directive révisée pour prévenir l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de millions de médicaments falsifiés, parce que nous voulons précisément protéger la santé publique de ces tueurs silencieux.

The position of victims and their legal status or their rights to legal assistance could and should have been much stronger.
La position des victimes et leur statut juridique ou leurs droits à une assistance juridique auraient pu, et dû, être plus solides.

I can say that in most countries we do have adequate – and very good – breast-screening programmes which are bearing results; other countries, unfortunately, are still a little slow.
Je peux dire que, dans la plupart des pays, il existe des programmes appropriés – et très bons – de dépistage du cancer du sein qui donnent des résultats; malheureusement, d’autres pays sont encore un peu lents.