Traduction de «structure laid down » (Néerlandais → Français) :

a) the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the European Communities » directive on the annual accounts of certain types of companies, but with due regard being given to the specific nature of the Assembly's activities;
a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive des Communautés européennes concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'Assemblée;

3. Each parliamentary committee shall elect from among its members a chairman and three vice-chairmen, considering the criterion laid down in Rule 4.1 and in accordance with the structure adopted by the plenary upon the proposal of the Bureau; their term of office shall, in principle, be two years.
3. Chaque commission parlementaire élit en son sein un président et trois vice-présidents selon le critère établi à l'article 4, paragraphe 1 et conformément à la structure adoptée par la plénière sur proposition du Bureau; leur mandat est, en principe, d'une durée de deux ans.