Vertaling van "successoral à répartir entre " (Nederlands → Frans) :

Enfin, on évoquera simplement ici les cas où le juge de la liquidation doit statuer sur des aliments (pensions alimentaires « dégénérées » en charge successorale par le décès du débiteur d'aliments : 205bis, 301, § 10, 339bis, 353-14), qui font partie du passif successoral à répartir entre les héritiers.
Enfin, on évoquera simplement ici les cas où le juge de la liquidation doit statuer sur des aliments (pensions alimentaires « dégénérées » en charge successorale par le décès du débiteur d'aliments: 205bis, 301, § 10, 339bis, 353-14), qui font partie du passif successoral à répartir entre les héritiers.

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

Alleen « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations » (art. 1364, eerste lid). In dit geval, « dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (art. 1368); artikel 1370 bepaalt evenwel : « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant » (vergelijk art. 979 van het Belgisch Gerechtelijk Wetboek).
Ce n'est que « si la complexité des opérations le justifie, que le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations » (art. 1364 al. 1 ) et en ce cas « dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (art. 1368); un bémol est prévu à l'article 1370: « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant » (comp. en droit belge l'expertise, l'art. 979 C. jud.).