Vertaling van "supérieur de formation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

superieure limbische keratoconjunctivitis
kératoconjonctivite limbique supérieure

dégénéré supérieur
dégénérés supérieurs

superieure evenwichtslimiet
équilibre limite supérieur

vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]
vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

Artikel 1. De zetel van het « Institut de promotion des formations sur l'islam » wordt vastgesteld bij de « Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur » (Academie voor Onderzoek en Hoger Onderwijs) gelegen Koningsstraat 180, 1000 Brussel.
Article 1. Le siège de l'Institut de promotion des formations sur l'islam est fixé à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur sis rue Royale 180, 1000 Bruxelles.

- `le `diploma van gegradueerde verpleegkundige' délivré par la Communauté flamande dans le cadre de l'enseignement supérieur professionnel (formation HBO5)' " .
- `le `diploma van gegradueerde verpleegkundige' délivré par la Communauté flamande dans le cadre de l'enseignement supérieur professionnel (formation HBO5)' ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de beroepen en rechtspleging a. Bij verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 16 juni 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 18 juni 2014, zijn beroepen tot gedeeltelijke vernietiging ingesteld van het decreet van de Franse Gemeenschap van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 18 december 2013), respectievelijk door de vzw « Ecole pratique des hautes études commerciales », de vzw « Comité organisateur des Instituts Saint-Luc et Instituts Associés à Saint-Gilles », de vzw « Institut technique supérieur Cardinal Mercier », de vzw « Centre de formation pour les secteurs infirmier et de Santé de l'ACN » en de vzw « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone », door de vzw « Haute Ecole Léonard de Vinci » en door de vzw « Centre d'Enseignement Saint-Laurent, Liège » en de vzw « CPSE », bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. D. Drion, advocaat bij de balie te Luik. b. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 18 juni 2014 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 19 juni 2014, is beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging ingesteld van hetzelfde decreet door Henri Bouillon, Nathalie Burnay, Michel De Wolf, Isabelle Schuiling en Olivier Servais, bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. D. Bogaert, advocaat bij de balie te Brussel.
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste 16 juin 2014 et parvenues au greffe le 18 juin 2014, des recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (publié au Moniteur belge du 18 décembre 2013) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Ecole pratique des hautes études commerciales », l'ASBL « Comité organisateur des Instituts Saint-Luc et Instituts Associés à Saint-Gilles », l'ASBL « Institut technique supérieur Cardinal Mercier », l'ASBL « Centre de formation pour les secteurs infirmier et de santé de l'ACN » et l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone », par l'ASBL « Haute Ecole Léonard de Vinci » et par l'ASBL « Centre d'Enseignement Saint-Laurent, Liège » et l'ASBL « CPSE », assistées et représentées par Me D. Drion, avocat au barreau de Liège. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2014 et parvenue au greffe le 19 juin 2014, un recours en annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Henri Bouillon, Nathalie Burnay, Michel De Wolf, Isabelle Schuiling et Olivier Servais, assistés et représentés par Me D. Bogaert, avocat au barreau de Bruxelles.

Spreekster verwijst ten slotte naar de studie « Le Conseil supérieur de la Justice et la formation des magistrats : de la sous-commission à l'Institut » van de hand van M. Jean-François Van Drooghenbroeck in « Le Conseil supérieur de la Justice, une évaluation après quatre ans » (Brussel, La Charte, 2005, blz. 79-136.).
Enfin, l'intervenante renvoie à l'étude « Le Conseil supérieur de la Justice et la formation des magistrats: de la sous-commission à l'Institut » publiée par M. Jean-François Van Drooghenbroeck dans l'Ouvrage « Le Conseil supérieur de la Justice, une évaluation après quatre ans » (Bruxelles, La Charte, 2005, pp. 79-136.).

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la conservation du bénéfice de l'inscription aux formations certifiées pour les agents promus dans l'intervalle à une classe supérieure» (nº 3-2309)
Vraag om uitleg van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over «het behoud van de inschrijving voor gecertificeerde opleidingen voor ambtenaren die inmiddels bevorderd zijn tot een hogere klasse» (nr. 3-2309)

— Dit jaar ook handelt de Europese Week (oktober 2006) over de bescherming van de jongeren op het werk en voor de voorbereiding van jongeren op tewerkstelling is artikel 14 van de conventie 155 zeer belangrijk (dit artikel luidt : Article 14 — Des mesures devront être prises pour encourager, d'une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail dans les programmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs — een officiële Nederlandse versie is vooralsnog niet beschikbaar).
— Cette année également, la semaine européenne (octobre 2006) traite de la protection des jeunes sur le lieu de travail et en ce qui concerne la préparation des jeunes au travail, l'article 14 de la convention 155 est très important (cet article est ainsi rédigé : Article 14 — Des mesures devront être prises pour encourager, d'une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail dans les programmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs — jusqu'à présent, la version néerlandaise officielle n'est pas disponible).

Bij ministerieel besluit van 19 januari 1998 wordt de " l'Institut supérieur de formation artisanale et commerciale - Centre francophone de formation permanente des Classes moyennes de Bruxelles (INFAC)" V. Z.W., gevestigd te 1180 Brussel, Sterstraat 163, niet erkend als opleidingsinstelling voor de organisatie van de basisopleiding voor privé-detective.
Par arrêté ministériel du 19 janvier 1998, l'Institut supérieur de formation artisanale et commerciale - Centre francophone de formation permanente des Classes moyennes de Bruxelles (INFAC) A.S.B.L., établi rue de l'Etoile 163, à 1180 Bruxelles, n'est pas agréé comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour détective privé.

Bij ministerieel besluit van 19 januari 1998 wordt de " l'Institut supérieur de formation artisanale et commerciale - Centre francophone de formation permanente des Classes moyennes de Bruxelles (INFAC) V. Z.W., gevestigd te 1180 Brussel, Sterstraat 163, niet erkend als opleidingsinstelling voor de organisatie van een sectoropleiding verzekeringen voor privé-detective.
Par arrêté ministériel du 19 janvier 1998, l'Institut supérieur de formation artisanale et commerciale - Centre francophone de formation permanente des Classes moyennes de Bruxelles (INFAC) A.S.B.L., établi rue de l'Etoile 163, à 1180 Bruxelles, n'est pas agréé comme organisme de formation pour l'organisation d'une formation sectorielle assurances pour détective privé.