Vertaling van "suspension du droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Druppels voor oraal gebruik, suspension
Suspension buvable en gouttes

suspension-diepte
profondeur de suspension

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voorafgaande vormvereisten In de nota aan de Inspecteur van Financiën van 19 februari 2015 die bij de adviesaanvraag is gevoegd, wordt het volgende aangegeven : "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" En voorts : "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".
Formalités préalables Selon la note à l'Inspecteur des Finances du 19 février 2015 jointe à la demande d'avis, "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" et "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".

De Ligue des droits de l'homme was de volgende mening toegedaan : « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.
La Ligue des droits de l'homme considérait que « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.

(4) Fontaine, M., « Droit des assurances », Larcier, 2e uitgave, blz. 218, nr. 410 (in het bijzonder voetnoot 330); Paridaens, E., « Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances », RGAR, 1992, blz. 12006 (2); Cousy, H., « Dispositions communes : modification du risque, durée et fin du contrat, prescription.
(4) Fontaine, M., « Droit des assurances », Larcier, 2 édition, p. 218, nº 410 (en particulier la note en bas de page 330); Paridaens, E., « Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances », R.G.A.R., 1992, p. 12006 (2); Cousy, H., « Dispositions communes : modification du risque, durée et fin du contrat, prescription.

(4) Van Drooghenbroeck en Marchandise, Les causes d'interruption et de suspension de la prescription, in La prescription extinctive : études de droit comparé, bibliothèque de la Faculté de droit de l'UCL, nr. 50, blz. 426, nr. 16; Laenens, Ingebrekestelling bij advocaten brief, in L'acte d'avocat — de advocaten akte, colloquium van 28 april 2005, blz.7, nr. 6, Larcier.
(4) Van Drooghenbroeck et Marchandise, Les causes d'interruption et de suspension de la prescription, in La prescription extinctive: études de droit comparé, bibliothèque de la Faculté de droit de l'UCL, n 50, p. 426, n 16; Laenens, Ingebrekestelling bij advocaten brief, in L'acte d'avocat — de advocaten akte, colloque du 28 avril 2005, p. 7, n 6, Larcier.