Vertaling van "temps juridique " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

tempé
tempeh

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Zie o.a. H. Dumont en X. Delgrange, « Le rythme des révisions constitutionnelles et l'hypothèse de l'accélération du temps juridique », L'accélération du temps juridique, onder leiding van F. Ost, P. Gérard en M. Van de Kerchove, Brussel, FUSL, 1999, blz. 423 en vermelde referenties.
(6) Voy., e. a., H. Dumont et X. Delgrange, « Le rythme des révisions constitutionnelles et l'hypothèse de l'accélération du temps juridique », L'accélération du temps juridique, sous la dir. de F. Ost, P. Gérard et M. Van de Kerchove, Bruxelles, FUSL, 1999, p. 423 et réf. citées.

(95) Zie met name Ph. GÉRARD, Fr. OST, M. Van de KERCHOVE (o.l.v.), L'accélération du temps juridique, Brussel, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2000, passim.
(95) Voy. notamment Ph. GÉRARD, Fr. OST, M. van de KERCHOVE (dir.), L'accélération du temps juridique, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2000, passim.

Art. 14. In artikel 47 van hetzelfde decreet wordt punt 2° vervangen door de volgende bepaling : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.
Art. 14. A l'article 47 du même décret, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
En effet, la loi est simplement « impérative ». Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances" .
De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances ».

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».