Traduction de «text agreed » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

juridische text | wettekst
texte juridique

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

Taking account of the fact that a horizontal decision has been also taken regarding correlation tables, together with other shadow rapporteurs I propose to support the text agreed at the first reading with the Council.
Tenant compte du fait qu’une décision horizontale a aussi été prise en ce qui concerne les tableaux de correspondance, avec les autres rapporteurs fictifs, je propose d’apporter notre soutien au texte convenu en première lecture avec le Conseil.