De Raad herinnert immers aan een reeks hierboven beschreven juridische gegevens en « notes that Member States are ready to engage with the United States in a review of these arrangements which may fall into the category of agreements defined in Article 98, paragraph 2 of the Rome Statute ».
En effet, tout en rappelant une série d'éléments juridiques vus supra, le Conseil « note que les États membres sont disposés à réexaminer avec les États-Unis les arrangements qui pourraient entrer dans la catégorie d'accords visés à l'article 98, paragraphe 2, du Statut de Rome ».
