Traduction de «they constituted » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

principe costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It stated that the personal consumption and the cultivation, manufacture, production, possession, detention and purchase of cannabis for non-medical purposes would only be decriminalized als long as they constituted preparatory acts for personal consumption and had not created for third parties the opportunity to consume.
Il a indiqué que la consommation personnelle et la culture, la fabrication, la production, la possession, la détention et l'achat de cannabis à des fins autres que médicales seraient dépénalisées pour autant que ces activités constituaient des actes préalables à l'usage personnel et n'offraient pas à des tiers une occasion de consommer de la drogue.

(c) Measures that ensure the protection of and respect for human rights of women and girls, particularly as they relate to the constitution, the electoral system, the police and the judiciary;
c) D'adopter des mesures garantissant la protection et le respect des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, en particulier dans les domaines de la constitution, du système électoral, de la police et du système judiciaire;