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Traduction de «though member states » (Néerlandais → Français) :

COSAC notes with concern that, at the present day, no Member State of the Euro group fulfils the criteria set out by the Stability and Growth Pact, regarding public deficit, debt and price stability requirements, even though national situations vary.

La COSAC constate avec préoccupation que, à présent, aucun État membre de la zone Euro ne remplit les trois critères fixés par le Pacte de Stabilité et de Croissance en ce qui concerne le déficit public, la dette et la stabilité des prix, même si les situations nationales diffèrent.


Het netwerk wees bijvoorbeeld op het volgende : « In spite of Tunisia’s complete failure to meet its commitments towards the EU in the field of human rights and democracy, [.] the EU expressed its readiness since 2008 to work towards an advanced partnership with Tunisia. [.] The progress reports clearly show that the European Commission, and thus all of the European institutions and Member States, are aware of the human rights situation in Tunisia and the lack of compliance with its commitments, even though they are formulated ...[+++]

Le réseau rappelait ainsi que, dès 2008, l'UE a fait part de sa disposition à travailler en direction d'un partenariat avancé avec la Tunisie et ce, malgré l'absence totale de respect de ses engagements en matière de droits de l'homme comme le démontrent les rapports de l'UE. Les rapports de suivi montrent clairement que la Commission européenne, et donc l'ensemble des institutions européennes et les États membres, sont au fait de la situation au chapitre des droits de l'homme en Tunisie et du non-respect de ses engagements par ce pays, même s'ils sont formulés en des termes diplomatiques.


Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.

Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.




D'autres ont cherché : even though     member     member state     institutions and member     member states     though member states     


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Date index: 2025-02-18
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