Les obligations relatives à l'assistance des enfants par un avocat (article 6) ont déjà été intégrées, dans la mesure du possible, dans "l'avant-projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire" qui vise la transposition complète de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au
droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, a
...[+++]pprouvé par le Conseil des ministres le 3 juin 2016.