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Titulaire zetel

Traduction de «titulaire est investi » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2° beneden : " le Gouvernement wallon certifie que le titulaire est investi d'un mandat de police judiciaire - décret du 21 décembre 1989/arrêté royal du 15 septembre 1976/arrêté royal du 1 décembre 1975 (art. 3, 12°).

2° en-dessous " le Gouvernement wallon certifie que le titulaire est investi d'un mandat de police judicaire - décret du 21 décembre 1989/arrêté royal du 15 septembre 1976/arrêté royal du 1 décembre 1975 (article 3, 12°).




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Date index: 2023-01-11
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