Dit standpunt is in strijd met het principe dat Duitsland in andere gevallen(18) heeft gehuldigd, namelijk dat de wijziging van een toekenningsbesluit juridisch gezien geen nieuw besluit is.
L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision.
