4. a) Au cours de l'année 1997 et jusqu'à ce jour, environ 900 factures ont été payées en dehors des délais contractuels et légaux,
soit 0,6% du nombre total de factures traitées (en ce compris les factures dont le montant est inférieur à 100.000 francs hors TVA). b) Il s'agit ici de cas occasionnels et il n'y a donc pas de
retard de paiement systématique. c) Voir 4. d) ci-dessous. d) Les causes de paiements tardifs sont de natures diverses, entre autres: - l'annulation de crédits en raison de l'exécution tardive par l'entrepreneur;
...[+++]- des retards imputables aux autorités de contrôle externes; - des retards lors du traitement des factures par le département.