Vertaling van "tous les revenus " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

operationele vertikale TIROS-satelliet | TOUS [Abbr.]
sondeur de profils verticaux de TIROS opérationnel | sondeur vertical opérationnel TIROS | TOVS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het wetsontwerp geeft duidelijk aan (zoals de Gezinsbond heeft aangegeven) wat het Burgerlijk Wetboek in artikel 203, § 1, verstaat onder « middelen » (moyens) : De Franse tekst van het wetsontwerp geeft eenzelfde betekenis aan de term « facultés » : « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».
Le projet de loi précise clairement (comme l'a souligné le Gezinsbond, ce que le Code Civil entend dans l'article 203 § 1 par « middelen » (moyens): La version française du projet de loi donne une signification identique au terme « facultés »: « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 1 februari 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 6 februari 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 3 en 5 tot 12 van de wet van 21 juli 2016 houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 2 august 2016) door de vzw « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » en de vzw « Ligue des Droits de l'Homme ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 février 2017 et parvenue au greffe le 6 février 2017, un recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 2 août 2016) a été introduit par l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

a. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 31 oktober 2013 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 4 november 2013, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 60 van de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen (opheffing van het 1° van artikel 44, § 1, van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde met betrekking tot de diensten van advocaten), bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 1 augustus 2013, tweede editie, door de « Ordre des barreaux francophones et germanophone », de vzw « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », de vzw « L'Atelier des Droits Sociaux » en de vzw « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », allen bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. V. Letellier, Mr. R. Leloup en Mr. E. Huisman, advocaten bij de balie te Brussel, en de vzw « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » en het Algemeen Belgisch Vakverbond, bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. J. Buelens, advocaat bij de balie te Antwerpen.
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2013 et parvenue au greffe le 4 novembre 2013, un recours en annulation de l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (abrogation du 1° de l'article 44, § 1 , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les prestations des avocats), publiée au Moniteur belge du 1 août 2013, deuxième édition, a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux » et l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », tous assistés et représentés par Me V. Letellier, Me R. Leloup et Me E. Huisman, avocats au barreau de Bruxelles, et l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » et la Fédération générale du travail de Belgique, assistées et représentées par Me J. Buelens, avocat au barreau d'Anvers.

De vereniging zonder winstoogmerk " Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous" , ondernemingsnummer 467.057.869, wordt erkend om te kunnen optreden als groepsvertegenwoordiger in een rechtsvordering tot collectief herstel van schade die energieconsumenten hebben geleden.
L'association sans but lucratif « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », numéro d'entreprise 467.057.869, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action de réparation collective d'un préjudice subi par les consommateurs d'énergie.

Overwegende dat het onderzoek van het dossier dat door de vzw " Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous" werd voorgelegd, aantoont dat aan de voorwaarden van voornoemd wetsartikel is voldaan,
Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article de loi précité,

Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés » : pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie : « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)
Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés »: pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie: « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)