Traduction de «tous ses effets » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

operationele vertikale TIROS-satelliet | TOUS [Abbr.]
sondeur de profils verticaux de TIROS opérationnel | sondeur vertical opérationnel TIROS | TOVS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sinds het oude arrest van het Hof van Cassatie van 2 augustus 1880 geldt in België dat « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels » waardoor de verjaring begint te lopen zodra de heler het betrokken voorwerp ontvangt.
En Belgique, depuis le vieil arrêt de la Cour de cassation du 2 août 1880, « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels », de sorte que la prescription commence à courir dès la réception de l'objet concerné par le receleur.

Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés » : pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie : « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)
Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés »: pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie: « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

« Tous les magistrats de première instance devraient, en effet, à Bruxelles disposer d'un bagage minimum (et pas seulement les deux tiers)» (« Journal des Tribunaux », 1 maart 1997, blz. 150), waarmee hij een veralgemeende tweetaligheid beoogde.
« Tous les magistrats de premier instance devraient, en effet, à Bruxelles disposer d'un bagage minimum (et pas seulement les deux tiers)» (Journal des Tribunaux, 1 mars 1997, p. 150), entendant par là un bilinguisme généralisé.

- in de Franse tekst worden de woorden " sortir, dans tous les cas, le même effet qu'une déclaration ordinaire" vervangen door de woorden " sortir les effets d'une déclaration générale" .
- dans le texte français, les mots " sortir, dans tous les cas, le même effet qu'une déclaration ordinaire" sont remplacés par les mots " sortir les effets d'une déclaration générale" .

En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.
En effet, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l’instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd’hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l’Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d’ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.