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Le 6 juillet 2016, je vous interrogeais (ainsi que votre collègue en charge des Finances) au sujet des pensions encore versées aujourd'hui par l'Allemagne à d'anciens collaborateurs belges du régime nazi.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport confié à notre collègue José Bové traite un sujet aujourd'hui essentiel pour la société, du consommateur au producteur.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport confié à notre collègue José Bové traite un sujet aujourd’hui essentiel pour la société, du consommateur au producteur.

In november 1988 verklaarde de heer Lallemand, corapporteur van het ontwerp van wet in de Senaat : « En 1971, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
« En 1971, déclarait au Sénat en novembre 1988 M. Lallemand co-rapporteur du projet de loi, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Il fait l'impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd'hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d'énormes efforts – j'en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d'une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j'espère qu'elle sera toujours du côté du Parlement, c'est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

Sur la Journée européenne contre la peine de mort, comment expliquer que nous n'ayez pas dit un mot sur la situation qui est celle de l'Europe aujourd'hui à ce sujet?
Sur la Journée européenne contre la peine de mort, comment expliquer que nous n'ayez pas dit un mot sur la situation qui est celle de l'Europe aujourd'hui à ce sujet?