The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the Road Map proposed by the Commission to strengthen defendants' rights of defence.
Le règlement sur les droits d’interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d’information de l’accusé, qui est actuellement à l’examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.
