Vertaling van "transport de produits gazeux " (Nederlands → Frans) :

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

Poste 5 0 0 0 -- Produit de la vente du matériel de transport -- Recettes affectées
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