Traduction de «tuchtcommissie dat vraagt » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

tuchtcommissie
commission de discipline

tuchtcommissie van de markt
commission disciplinaire de marché

persoon die uitleg vraagt over onderzoeksbevindingen
Sujet consultant pour explications des résultats d'examen

persoon die raad vraagt ten behoeve van een ander
Personne consultant pour le compte d'un tiers

vraagt euthanasie
demande d'euthanasie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Die definitie slaat evenwel niet op de bonafide handelingen van medisch personeel met betrekking tot een verboden stof of verboden methode die wordt gebruikt voor legitieme en geoorloofde therapeutische doeleinden of om een andere aanvaardbare reden, en slaat evenmin op de handelingen met betrekking tot verboden stoffen die niet verboden zijn tijdens dopingtests buiten wedstrijdverband, tenzij de omstandigheden in hun geheel erop wijzen dat dergelijke verboden stoffen niet bedoeld zijn voor legitieme en geoorloofde therapeutische doeleinden of dat ze bedoeld zijn om de sportprestaties te verbeteren; 5° substantiële hulp : overeenkomstig artikel 10.6.1 van de Code moet de persoon die substantiële hulp verleent : a) alle informatie waarover hij beschikt met betrekking tot overtredingen van de antidopingregels volledig onthullen in een ondertekende schriftelijke verklaring, en b) zijn volledige medewerking verlenen aan het onderzoek en de toetsing in elke zaak die verband houdt met die informatie, inclusief, bijvoorbeeld, het afleggen van een getuigenis op een hoorzitting indien een antidopingorganisatie of tuchtcommissie dat vraagt.
Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive; 5° aide substantielle : aux fins de l'article 10.6.1 du Code, la personne qui fournit une aide substantielle doit : a) divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles antidopage et b) collaborer pleinement à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, par exemple en témoignant à une audience si une organisation antidopage ou une instance d'audition le lui demande.

...antidopingorganisatie of tuchtcommissie dat vraagt. ...
Sauf dans le cas d'un mineur, pour toute violation de l'article 6, 1°, le sportif doit également établir de quelle manière la substance interdite a pénétré dans son organisme; 3° activité sportive : toute forme d'activité physique qui, à travers une participation organisée ou non, a pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous les niveaux, à l'exclusion des activités physiques et/ou sportives qui sont organisées par les écoles, pratiquées et/ou organisées dans un cadre familial ou dans un cadre privé non accessible au public; 4° ADAMS : système d'administration et de gestion antidopage, soit un instrument de gestion en ligne, sous forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données, conçu pour aider l'AMA et ses partenaires dans leurs opérations antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données; 5° administration : le fait de fournir, d'approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre manière à l'usage ou à la tentative d'usage par une autre personne d'une substance interdite ou d'une méthode interdite. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive; 6° aide substantielle : aux fins de l'article 10.6.1 du Code, la personne qui fournit une aide substanti ...

De tuchtcommissie behandelt de zaken in openbare zitting, tenzij de beklaagde de behandeling met gesloten deuren vraagt.
La commission disciplinaire traite l'affaire en séance publique, à moins que le membre mis en cause ne demande le huis clos.

Als aanvullende informatie nodig wordt geacht, vraagt de tuchtcommissie de bedrijfsjurist of eventueel het lid van de raad die aan haar secretariaat te bezorgen binnen een door de commissie vastgestelde termijn; in voorkomend geval, en alleszins wanneer de bedrijfsjurist daarom verzoekt, wordt een nieuwe hoorzitting gehouden teneinde die informatie te onderzoeken.
Si des informations complémentaires sont jugées nécessaires, la commission de discipline invite le juriste d'entreprise ou, le cas échéant, le membre du conseil à les communiquer à son secrétariat dans un délai qu'elle fixe; le cas échéant, et en tout cas si le juriste d'entreprise le demande, une nouvelle audience est prévue pour l'examen de ces informations.