Artikel 1 van het Luxemburgse reglement van 21 december 1979 betreffende de maatstaf van heffing van de belasting over de toegevoegde waarde (« Mémorial » A 1979, blz. 2128) bepaalt dat « Dans les cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée, la base d'imposition à la TVA doit être régularisée ».
À l'article 1 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A 1979, p. 2128) on peut lire que « Dans les cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée, la base d'imposition à la TVA doit être régularisée ».
