12. À moins que l'État Partie à partir
duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord,
ladite personne, quelle que soit sa national
ité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État Partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à so
...[+++]n départ du territoire de l'État Partie à partir duquel elle a été transférée.