Considérant que l'arrêté du 14 mai 2009 fixant le volume de l'emploi administratif au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, et l'arrêté du 14 mai 2009 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la C
ommunauté française sont entachés d'une erreur exécutive en ce qu'ils ont été sanctionnés et
publiés au Moniteur belge alors que ...[+++] la procédure préalable nécessaire à leur adoption définitive n'avait pas encore abouti;