Vertaling van "under national legislation " (Nederlands → Frans) :

17. Calls on governments and social stakeholders to take resolute steps to combat prejudices and work to strengthen women's rights under national legislation and as regards health, reproduction, and education;
17. demande aux gouvernements et aux acteurs sociaux de faire preuve de volontarisme pour lutter contre les préjugés, de travailler au renforcement des droits des femmes au niveau des législations nationales ainsi qu'en matière de santé, de procréation et d'éducation;

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.