Traduction de «une base juridique » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

gedecentraliseerde data base (of gegevensbasis) | gedistribueerde data base | gespreide data base
base de données distribuée | base de données répartie | BDR [Abbr.]

gedestilleerde base | gedistilleerde base
base distillée

base | coca base
base

abnormale foetale | acidemie | abnormale foetale | zuur-base-evenwicht
Acidémie | Anomalie de l'équilibre acido-basique | fœtale

gemengde stoornis van zuur-base-evenwicht
Anomalie mixte de l'équilibre acido-basique

overige stoornissen van vocht-, elektrolyten- en zuur-base-evenwicht
Autres déséquilibres hydro-électrolytiques et acido-basiques

benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de radiografische praktijk | evidence-based approach in de radiografische praktijk | empirisch onderbouwde aanpak in de radiografische praktijk | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de radiografische praktijk
approche factuelle en radiographie

evidence-based approach in de algemene praktijk | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de algemene praktijk | benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de algemene praktijk | empirisch onderbouwde aanpak in de algemene praktijk
approche factuelle en médecine générale

benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de verpleging | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de verpleging | empirisch onderbouwde aanpak in de verpleging | evidence-based approach in de verpleging
soins infirmiers fondés sur une approche factuelle

eerlijk toerisme [ community-based toerisme | humanitair toerisme ]
tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt gewoonlijk omschreven als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Brussel 1933, nr. 91).
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, oui qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Bruxelles 1933, nº 91).

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).

Die oplossing werd immers na het Russisch moratorium van augustus 1998 door de UNCTAD voorgesteld : « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).
Cette solution a d'ailleurs été proposée par la CNUCED au lendemain du moratoire russe d'août 1998: « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt traditioneel gedefinieerd als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.

Le nouveau règlement prévoit notamment: une base juridique entre l'agence FRONTEX et les officiers de liaison; une meilleure utilisation d'ICON et; une plus grande rationalisation des systèmes de comptes rendus relatifs aux activités du réseau.
Le nouveau règlement prévoit notamment: une base juridique entre l’agence FRONTEX et les officiers de liaison; une meilleure utilisation d’ICON et; une plus grande rationalisation des systèmes de comptes rendus relatifs aux activités du réseau.

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».