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Vertaling van "une latitude suffisante pour avoir " (Nederlands → Frans) :

De wetgever van 1867 heeft dit onderzocht en merkte op dat strafverzwaring weinig zin had aangezien « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».

Le législateur de 1867 l'a examinée et a souligné qu'il n'était guère utile de prévoir l'aggravation de la peine vu que « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».


De wetgever van 1867 heeft dit onderzocht en merkte op dat strafverzwaring weinig zin had aangezien « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».

Le législateur de 1867 l'a examinée et a souligné qu'il n'était guère utile de prévoir l'aggravation de la peine vu que « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».




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Date index: 2023-09-09
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