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Vertaling van "une portion pour " (Nederlands → Frans) :

...ire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte ...[+++]

... d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten he ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


3 CREG, advies (A)150706-CDC-1430 van 6 juli 2015, nr. 80 : " Enfin, la CREG relève que la zone de réglage comprend une portion du territoire du grand-duché de Luxembourg (...)" .

3 CREG, avis (A)150706-CDC-1430 du 6 juillet 2015, point 80 : « Enfin, la CREG relève que la zone de réglage comprend une portion du territoire du grand-duché de Luxembourg (...) ».


Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sa ...[+++]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux comm ...[+++]


« The possibility of making greater use of rewards for information leading to the return of assets of illicit origin or using civil qui tam litigation whereby private citizens or « whistle-blowers » could sue corrupt officials and others who defrauded the Government on behalf of the State and then be rewarded with a portion of the assets of illicit origin recovered on behalf of the State».

« La possibilité d'attribuer davantage de récompenses pour des informations permettant la restitution des avoirs d'origine illicite ou d'intenter une action civile qui tam permettant à des particuliers ou à des « dénonciateurs » de poursuivre au nom de l'État des agents publics corrompus ou autres personnes ayant escroqué les pouvoirs publics et d'obtenir ensuite une portion des avoirs d'origine illicite recouvrés au nom de l'État».


— Art. 8 (Transfers) : § 2 : de verwijzing naar een « appropriate portion » valt weg.

— Art. 8 (Transfers): § 2: la référence à une « appropriate portion » est supprimée.


« The possibility of making greater use of rewards for information leading to the return of assets of illicit origin or using civil qui tam litigation whereby private citizens or « whistle-blowers » could sue corrupt officials and others who defrauded the Government on behalf of the State and then be rewarded with a portion of the assets of illicit origin recovered on behalf of the State».

« La possibilité d'attribuer davantage de récompenses pour des informations permettant la restitution des avoirs d'origine illicite ou d'intenter une action civile qui tam permettant à des particuliers ou à des « dénonciateurs » de poursuivre au nom de l'État des agents publics corrompus ou autres personnes ayant escroqué les pouvoirs publics et d'obtenir ensuite une portion des avoirs d'origine illicite recouvrés au nom de l'État».


- respecteert aangegeven richtlijnen (recept, portionering, technische fiche).

- suit les directives (recettes, portions, fiches techniques).


- respecteren van bepaalde portionering; zorgen voor optimaal grondstoffen verbruik;

- respect de certaines portions; assurer l'utilisation optimale des matières premières;


- respecteert instructies van de keuken-chef (recept, portionering, technische fiche).

- respecte les instructions du chef de cuisine (recette, portions, fiche technique).




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'une portion pour' ->

Date index: 2021-09-08
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